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Conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet et de l’application IPECA


Version applicable à compter du 20/01/2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site web https://www.ipeca.fr/ (ci-après le « Site ») et de l’application mobile MyIPECA (ci-après « l’Application ») ainsi que les droits et obligations des utilisateurs du Site et de l’Application (ci-après les « Utilisateurs »)


ARTICLE 1. DÉFINITIONS


« Espace Délégué » : désigne l’espace dédié à chaque Utilisateur ayant un statut de délégué de IPECA PREVOYANCE et accessible par ce dernier au moyen de ses identifiants personnels, son adresse mail et son mot de passe.

« Espace Privé » : désigne l'espace dédié à chaque Utilisateur bénéficiant d’une garantie souscrite auprès de IPECA PREVOYANCE et accessible par ce dernier au moyen de ses identifiants personnels, son adresse mail et son mot de passe.

« Site » : désigne le site web d'IPECA PRÉVOYANCE (ci-après « IPECA »), à l'adresse URL : https://www.ipeca.fr/ et les espaces auxquels il donne accès, l’Espace Privé et l’Espace Délégué.

« Application » : désigne l’application mobile d’IPECA PREVOYANCE « MyIPECA » permettant un accès à « l’Espace privé » aux participants d’IPECA et à leurs ayants droits.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique consultant le Site , l’Application et utilisant les fonctionnalités qu’ils offrent.

Dans le cadre des présentes CGU, il est convenu que les mots comportant le singulier seulement doivent également s'entendre au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l'exige.


ARTICLE 2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU


En utilisant le Site et l’Application, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris, et accepté, sans limitation ni réserve, les Conditions Générales d’Utilisation.

IPECA peut procéder à la mise à jour des CGU à tout moment. En conséquence, l’Utilisateur est invité à se référer régulièrement aux dernières CGU en vigueur disponibles sur le Site et l’Application.

Si une ou plusieurs dispositions des CGU s'avéraient non applicables ou interdites en vertu d'une réglementation d'ordre public, les autres dispositions des CGU non affectées demeureront applicables à l'Utilisateur dans la mesure permise par cette règlementation.


ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SITE ET DE L'APPLICATION


Le Site permet à l’Utilisateur :

- de consulter les informations publiques mises à disposition par IPECA ;

- de consulter les offres santé et prévoyance mises à disposition par IPECA et de faire une demande de devis ;de contacter IPECA afin de faire une réclamation ou d’exercer ses droits en matière de protection des données personnelles ;

- pour les professionnels de santé, d’envoyer des demandes à IPECA (prise en charge,remboursement de facture, réclamation, question, changement de coordonnées) via la page dédiée à cet effet ;

- d’accéder à l’Espace Privé ou de créer un compte pour y accéder ;

- d’accéder à l’Espace Délégué .

L'Application permet à l'Utlisateur d'accéder à son Espace Privé et également :

- de transmettre des pièces administratives grâce à l’appareil photo ;

- d’utiliser la géolocalisation pour trouver des professionnels de santé.


Espace Privé


Le Site et l’Application permettent à l’Utilisateur bénéficiant d’une garantie souscrite auprès d’IPECA d’accéder à son Espace Privé, gratuitement et de façon sécurisée, à l’aide de ses identifiants de connexion, conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L'objet de l’espace participant est de mettre à la disposition de l’Utilisateur un espace privatif permettant :

- de consulter, modifier et mettre à jour ses informations personnelles renseignées auprès d’IPECA lors de la création de son Espace Privé ;

- de consulter et obtenir une copie de ses décomptes de frais de santé et prévoyance via téléchargement;

- de consulter ses informations santé et obtenir une copie de ses documents via téléchargement (devis, carte de tiers payant, prise en charge, relevé de situation,attestation d’affiliation...) ;

- d’envoyer de façon sécurisée des documents électroniques à IPECA via un formulaire de demande associé et complété par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra renseigner le formulaire de demande en y indiquant l’objet de sa demande et pourra, s’il le souhaite,laisser un commentaire complémentaire à destination d’IPECA. L’Utilisateur pourra joindre jusqu’à trois documents électroniques aux formats PDF, Microsoft Word, JPEG par formulaire de demande ;

- de consulter et suivre ses remboursements ;

- de consulter des actualités sélectionnées par IPECA ;

- d’ajouter et modifier des bénéficiaires ;

- d’accéder aux réseaux de soins ;

- d’accéder aux informations sur les garanties et formules d’assurance ;

- d’accéder aux services à distance (e-service) notamment la téléconsultation ;

- d’accéder à la télétransmission NOEMIE ;

- pour certains adhérents uniquement d’accéder aux informations sur les cotisations famille;

- d’obtenir des informations sur les différents moyens de contacter IPECA.

- d’acceder à la géolocalisation : utilisation de la géolocalisation pour trouver des professionnels de santé référents

- pour l’application seulement :

o datamatrix : codes-barres bidimensionnels a haute densité qui permettent de représenter une quantité importante d’infrmation sur une surface réduite

o d’accéder à la fonction caméra/appareil photo : afin de prendre des photos de justificatifs et de les transmettre

L’ensemble des fonctionnalités de l’Espace Privé pourront être amenées à évoluer à la seule discrétion de l’éditeur.


Espace Délégué


Le Site permet à l’Utilisateur ayant un statut de délégué de l’IPECA d’accéder à son Espace Délégué, gratuitement et de façon sécurisée, à l’aide de ses identifiants de connexion, conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois connecté à l’Espace délégué, l’Utilisateur , ayant un statut de Délégué d’IPECA, a accès à toutes ses fonctionnalités et peut notamment :

- consulter la bibliothèque documentaire mise à disposition par IPECA ;

- consulter des actualités sélectionnées par IPECA ;

- accéder aux formations proposées par IPECA.

L’ensemble des fonctionnalités de l’Espace Délégué pourront être amenées à évoluer à la seule discrétion de l’éditeur.


ARTICLE 4. ACCÈS ET UTILISATION DES ESPACES DÉDIÉS


Pour utiliser les espaces, l’Utilisateur doit s’identifier en renseignant ses identifiants de connexion et mot de passe générés lors de l’activation de son compte. Les Utilisateurs ne disposant pas d’un Espace peuvent activer leur compte sur le Site en cliquant sur l’onglet «Créer votre compte » et en suivant la procédure indiquée. Seuls les Utilisateurs titulaire d’une ou plusieurs garanties souscrites auprès de IPECA peuvent activer leur compte.

Tout Utilisateur des espaces s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique valide et à mettre à jour dans les plus brefs délais les informations renseignées en cas de modification. Chaque Utilisateur reconnaît expressément qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de son inscription.

Afin de limiter les risques d’utilisation abusive des identifiants de connexion, IPECA se réserve la faculté d’exiger des Utilisateurs qu’ils changent périodiquement de mot de passe. En tout état de cause, l’Utilisateur peut modifier ses identifiants de connexion sur le Site et l’Application en cliquant sur les onglets « changer mon identifiant » et « changer mon mot de passe » de l’Espace Privé. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet «Mot de passe oublié» et renseigner son adresse électronique. Il recevra alors un courriel à cette adresse lui indiquant la procédure à suivre pour pouvoir accéder à l’Espace dédié.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants de connexion et mot de passe et s’engage à tout mettre en œuvre afin de préserver leur confidentialité. Il s’engage aussi à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. De plus, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données matériels utilisées pour se connecter au Site et à l’Application.

En cas d’utilisation non-autorisée de ses identifiants, de perte ou de vol de ces derniers,l’Utilisateur doit en informer IPECA dans les plus brefs délais soit par téléphone au 0 977 425 425, soit par le formulaire https://ipeca.fr//Account/Report.

La responsabilité d’IPECA ne saurait en aucun cas être recherchée en cas d’accès frauduleux aux Espaces dédiés par quelques tiers que ce soit.


ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE L’APPLICATION


IPECA ne garantit pas que le Site et l’Application fonctionnent sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

IPECA ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site et/ou l’Application ou de son utilisation, y compris de son inaccessibilité, des pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

IPECA se réserve en outre le droit, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur,de suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du Site ou de l’Application. Dans une telle hypothèse, IPECA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre des Utilisateurs ou de tout tiers des conséquences, de quelque nature que ce soit, en résultant.

IPECA aura enfin la possibilité de suspendre, à tout moment, l’accès au Site et/ou à l’Application de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par un Utilisateur de ses obligations telles que prévues au présentes Conditions Générales d’Utilisation ou si l’utilisation du Site et/ou de l’Application par l’Utilisateur risque de nuire à IPECA ou aux autres Utilisateurs du Site et/ou de l’Application.


ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Toutes les informations ou documents (textes, images, logos, graphismes, sons, photographies,vidéos, noms, marques, interfaces, tout signe distinctif, base de données, savoir-faire) contenus dans le Site et/ou l’Application ainsi que tous les éléments créés pour le Site et/ou l’Application et sa structure générale, sont soit la propriété d’IPECA soit la propriété de tiers.

Ces informations et éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

En conséquence, la reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie du contenu du Site et/ou de l’Application, est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, représentation, modification et/ou adaptation, et quelle qu’en soit la durée.

De manière générale, toute personne contrevenant à cette interdiction engagerait sa responsabilité civile et pénale et pourrait être notamment poursuivie sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

Les éventuelles bases de données mises à disposition sont la propriété d’IPECA qui a la qualité de producteur de bases de données.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site et/ou l’Application sont protégées au titre des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, indépendamment du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

Il est interdit à l’Utilisateur d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données accessibles sur le Site et/ou l’Application,y compris à des fins privées, sous peine de voir engager votre responsabilité civile et/ou pénale engagée.


ARTICLE 7. CRÉDITS PHOTOS - VIDÉOS


Certaines images ou photos utilisées par le Site et/ou l’Application proviennent de la banque d’images libres de droits, ainsi que de la chaine Youtube IPECA.

Crédits photos : Adobe Stock, istock ou gettyimages


ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES


L’Utilisateur est informé que le Site et/ou l’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. A cet égard, la responsabilité d’IPECA ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des sites internet accessibles via les liens présents sur le Site et/ou l’Application contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Certaines données sont fournies et produites de façon déclarative par des tiers. IPECA ne pourra être tenue responsable ni d'une information s'avérant fausse, incomplète ou obsolète, ni des dommages induits.

Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité, ou tout autre document relatif à la protection des données personnelles, de ces sites internet afin de comprendre leurs pratiques.

La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux Utilisateurs. IPECA peut modifier ou supprimer un lien sur le Site et/ou l’Application à tout moment.

Si l’Utilisateur souhaite créer un lien hypertexte redirigeant vers le Site et/ou l’Application, il doit obtenir l'autorisation écrite et préalable d’IPECA en utilisant les coordonnées de contact mentionnées à la fin des CGU.


ARTICLE 9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


IPECA est susceptible de collecter et traiter les données à caractère personnel (ci-après « données personnelles »), des Utilisateurs naviguant sur le Site et/ou l’Application.

L’Utilisateur est informé que les traitements sont mis en œuvre par IPECA dans les respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel en ce compris la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après la « Réglementation »).


Responsable des traitements de vos données personnelles


Le responsable des traitements des données personnelles relatives à la gestion du Site et/ou de l’Application est IPECA PREVOYANCE , organisme de prévoyance sociale institution de retraite complémentaire, dont le siège social est situé 5 rue Paul Barruel – 75740 PARIS Cedex 15 et immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 384 496 493.

Comme mentionné à l’article 3 « Description du Site et de l’Application », le Site permet à l’Utilisateur notamment :

- de consulter les informations publiques mises à disposition par IPECA ;

- de consulter les offres santé et prévoyance mises à disposition par IPECA et de faire une demande de devis ;

- de faire une réclamation ou d’exercer vos droits RGPD via la rubrique « Contacter-nous» du Site ;

- pour les professionnels de santé , d’envoyer des demandes à IPECA ( prise en charge,remboursement de facture, réclamation, question, changement de coordonnées) via la page dédiée à cet effet ;

- d’accéder à l’Espace Privé ou de créer un compte pour y accéder ;

- d’accéder à l’Espace Délégué.

Par ailleurs, l’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Privé et notamment :

- de se connecter par identifiants, reconnaissance faciale ou digitale à l’Espace Privé ;

- d’utiliser la géolocalisation pour trouver des professionnels de santé.

Ces traitements sont mis en œuvre conformément au droit applicable.


Données personnelles collectées via le Site et/ou l’Application


En utilisant le Site, l’Utilisateur est susceptible de fournir à IPECA un certain nombre de données personnelles le concernant à savoir :

- Dans le cadre d’une demande de devis: nom, prénom, numéro de téléphone et email.Sont également collectées, pour les particuliers, le numéro de participant et le nom de l’entreprise dans lequel le participant est salarié et, pour les professionnels, le nom de la société et la fonction.

- Dans le cadre d’une réclamation : nom, prénom, email, numéro de téléphone, contenu du message.

- Dans le cadre de l’exercice des droits RGPD : nom, prénom , adresse postale, numéro du participant et copie d’une pièce d’identité.

- Dans le cadre des demandes effectuées par les professionnels de santé via la page dédiée à cet effet: catégorie de professionnel de santé, nom du professionnel, identifiant, nom,prénom, email, numéro de téléphone, contenu du message et pièce jointe transmise.

- Dans le cadre de l’accès à l’Espace Privé : identifiants (email et mot de passe).

- Dans le cadre de la création d’un compte pour accéder à l’Espace privé : nom, prénom,date de naissance, code postal, numéro de participant et email.

- Dans le cadre de l’accès à l’Espace Délégué: identifiants ( email et mot de passe), nom et fonction des administrateurs.

- Dans le cadre de la navigation sur le Site:données de connexion et logs

En utilisant l’Application, l’Utilisateur est susceptible de fournir à IPECA les données personnelles suivantes :

- Dans le cadre de l’accès à l’Espace Privé : identifiants (email et mot de passe),empreinte digitale si l’Utilisateur choisit d’accéder à l’Application via reconnaissance

digitale, image du visage si l’Utilisateur choisit d’accéder à l’Application via reconnaissance faciale (FaceID).

- Dans le cadre de l’utilisation de la géolocalisation : données de localisation.

- Dans le cadre de la navigation sur l’Application : données de connexion et logs.

Pour en savoir plus sur les données collectées dans le cadre de la souscription du contrat conclu avec IPECA, veuillez-vous reporter à la Notice d’information sur la protection des données à caractère personnel participants (lien ici) et à votre contrat.


Finalités et fondements du traitement des données personnelles


Les traitements de données personnelles opérés sur le Site sont mise en œuvre par IPECA sur les bases juridiques et pour les finalités suivantes :

- Dans le cadre d’une demande de devis : nous utilisons ces données afin de répondre à votre demande et de vous fournir le devis demandé. Ce traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises par IPECA à la demande de l’Utilisateur.

- Dans le cadre d’une réclamation : nous utilisons ces données afin de gérer et répondre au mieux à votre réclamation. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’IPECA

d’assurer la gestion efficace de votre réclamation afin de résoudre le problème soulevé.

- Dans le cadre de l’exercice des droits RGPD : nous utilisons ces données afin de répondre à votre demande d’exercice des droits. Ce traitement repose sur l’obligation

légale d’IPECA de répondre aux demandes des personnes concernées.

- Dans le cadre des demandes effectuées par les professionnels de santé via la page dédiée à cet effet : nous utilisons ces données afin d’échanger avec les professionnels de santé et de répondre à leurs demandes. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’IPECA d’assurer la gestion efficace des demandes des professionnels de santé.

- Dans le cadre de l’accès à l’Espace Privé ou de création d’un compte afin d’y accéder : nous utilisons ces données afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à un espace privé et de bénéficier de fonctionnalités personnalisées. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’IPECA d’assurer la gestion du compte de l’Utilisateur.

- Dans le cadre de l’accès à l’Espace Délégué: nous utilisons ces données afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à un espace délégué/administrateur et de bénéficier de fonctionnalités personnalisés. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’IPECA d’assurer la gestion du compte délégué/administrateur de l’Utilisateur.

- Dans le cadre de la navigation sur le Site : nous utilisons ces données pour les besoins de gestion du Site. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’IPECA d’assurer la sécurité et la convivialité du Site.

Les traitements de données personnelles opérés sur l’Application sont mise en œuvre par IPECA sur les bases juridiques et pour les finalités suivantes :

- Dans le cadre de l’accès à l’Espace Privé par identifiants ( email et mot de passe): nous utilisons ces données afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à un espace privé et de bénéficier de fonctionnalités personnalisées. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’IPECA d’assurer la gestion du compte de l’Utilisateur.

- Dans le cadre de l’accès à l’Espace Privé par reconnaissance digitale ou faciale : nous utilisons ces données afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à son espace privé et de bénéficier de fonctionnalités personnalisées. Ce traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur.

- Dans le cadre de l’utilisation de la géolocalisation sur l’Application : nous utilisons ces données pour vous fournir des services de localisation et vous permettre de géolocaliser des professionnels de santé. Ce traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur.

- Dans le cadre de la navigation sur l’Application: nous utilisons ces données pour les besoins de gestion de l’Application. Ce traitement repose sur l’intérêt légitime d’IPECA d’assurer la sécurité et la convivialité de l’Application.


Destinataires des données


Afin d’accomplir les finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être communiquées aux membres habilitées d’IPECA. Elles sont également susceptibles d’être traitées par :

- Nos prestataires de services et sous-traitant réalisant des prestations pour notre compte;

- Réassureurs ;

- Mandataires indépendants, intermédiaires ou courtiers ;

- Partenaires commerciaux et bancaires ;

- Autorités financières, judiciaires ou agences d’Etat, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la règlementation ;

- Certaines professions règlementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes, professions médicales.


Transfert de données hors de l’Union européenne


Dans un souci de sécurité des données à caractère personnelles des Utilisateurs, ces dernières ne sont pas transférées, en dehors de l’Espace Economique Européen.


Durée de conservation des données


Vos données personnelles sont conservées pendant une période n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

- Données collectées dans le cadre d’une demande de devis sur le Site : ces données sont conservées pour la durée du traitement de la demande de devis et pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que vous avez eu avec nous.

- Données collectées dans le cadre d’une réclamation sur le Site : ces données sont conservées pour la durée du traitement de la réclamation et peuvent être conservées plus longtemps à des fins de gestion de contentieux.

- Données collectées dans le cadre de l’exercice des droits RGPD sur le Site : ces données sont conservées pour la durée du traitement de votre demande d’exercice des droits et peuvent être conservées plus longtemps à des fins de gestion de contentieux.

- Données collectées dans le cadre des demandes effectuées par les professionnels de santé via la page dédiée à cet effet sur le Site : ces données sont conservées pour la durée du traitement de vos demandes et pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que vous avez eu avec nous.

- Données collectées dans le cadre de l’accès à « l’Espace Privé » ou de création d’un compte pour y accéder sur le Site et/ou l’Application : ces données sont conservées pendant la durée de vie du compte Utilisateur à savoir aussi longtemps que l’Utilisateur dispose d’un compte sur le Site et/ou l’Application.

- Données collectées dans le cadre de l’accès à « l’Espace Délégué » sur le Site : ces données sont conservées pendant la durée de vie du compte délégué/administrateur à savoir aussi longtemps que l’Utilisateur dispose d’un compte délégué sur le Site.

- Données de connexion sur le Site et/ou l’Application : ces données sont conservées pendant 1 an.

- Données de géolocalisation : ces données ne sont pas conservées


Cookies déposés sur le Site


Les cookies sont des fichiers texte qui sont déposés sur votre terminal. Ils permettent d’accéder à différentes informations vous concernant.

Nous activons les cookies et autres traceurs une fois que vous avez donné votre consentement à l’exception des cookies de type technique qui sont indispensables à la fourniture du service que vous demandez sur le Site.

Le tableau ci-dessous donne une vue détaillée sur chaque cookie utilisé par IPECA sur le Site :


Nom du cookie Finalité du cookie Fournisseur Durée
SERVERID Identifier le serveur web frontal sur lequel s’exécute le site actuellement (le site tourne en « load balancing » sur 2 serveurs, pour être toujours dispo en cas de coupure d’un des 2 serveurs). IPECA / le serveur web Session
__orchantiforgery_40ynwh5nte3jgywdjxmts0k1mn Cookie de contrôle de validité des formulaires envoyés sur le site. OrchardCore (CMS du site) Session
orchauth_Default Cookie d’authentification sur le site. Supprimé dès qu’on est déconnecté de son espace privé. OrchardCore (CMS du site) Session

Droits sur vos données personnelles


Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de suppression,rectification, et de limitation du traitement. Lorsque le traitement de données est fondé sur l’intérêt légitime, l’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition. Lorsque le traitement est fondé sur un contrat/des mesures précontractuelles, l’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité.

Spécifiquement en France, l’Utilisateur bénéficie du droit de définir des directives relatives à la conservation de vos données après votre décès, que ce soit à des fins d’effacement ou de communication à des tiers.

Il peut exercer ses droits par courriel à l’adresse dpd@ipeca.fr ou par courrier postal à l'attention d’IPECA PRÉVOYANCE-Délégué à la Protection des Données (DPD) 5 rue Paul Barruel 75740 Paris Cedex 15, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité afin de pouvoir justifier de son identité.

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté IPECA, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que l’Espace Participants n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation à la Commission national de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.


ARTICLE 10. UTILISATION ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR


Chaque Utilisateur du Site et/ou de l’Application déclare se conformer aux CGU et lois en vigueur, en particulier :

- disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site/l’Application et l’utiliser ;

- avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.


ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


Les Informations et recommandations disponibles sur ce Site et/ou l’Application (ci-après «Informations ») sont proposées de bonne foi. Elles sont censées être correctes et à jour au moment où elles sont publiées sur le Site et/ou l’Application. Toutefois, IPECA ne garantit pas le caractère exhaustif et l'exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez.

Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser.

En aucun cas IPECA ne sera responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations ou de leur utilisation. IPECA décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un droit de propriété intellectuelle.

En aucun cas, IPECA ne s'engage à mettre à jour ou à corriger les Informations qui seront diffusées sur Internet ou sur ses serveurs web. IPECA se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son Site et/ou de son Application à tout moment sans préavis.


ARTICLE 12 : SUSPENSION – RÉSILIATION


En cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, IPECA peut, à son entière discrétion, immédiatement et sans notification préalable, suspendre et/ou résilier l’accès de l’Utilisateur au Site et/ou à l’Application.

En cas de suspension ou de résiliation de l’accès de l’Utilisateur au Site et/ou à l’Application,pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’est plus autorisé à accéder au Site et/ou à l’Application.


ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE


Les présentes CGU sont régies par la loi française et relèvent de la compétence des tribunaux français compétents


ARTICLE 14 : CONTACTER IPECA


En cas de questions concernant le Site, l’Application ou les CGU, l’Utilisateur peut contacter IPECA :

- Par téléphone :

pour les particuliers au 0 977 425 425 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi les jours ouvrés de 9h à 19h

pour les entreprises au 0 810 510 510 (0.05 euros par appel + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h.